TSPDD 2026 : corrigé du cas pratique sur la pêche INN
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Proposition de corrigé — non officielle. Concours externe et interne de technicien supérieur principal du développement durable, session 2026, spécialité Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Cas pratique et questions à réponses courtes du sujet ministériel complet.
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Cas pratique — La pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Q1. Les trois composantes de la pêche INN
- Illicite. Pêcher sans autorisation ou en enfreignant une règle applicable, comme une interdiction de pêcher dans une zone réservée.
- Non déclarée. Omettre ou fausser une déclaration obligatoire de captures ou d’activités de pêche.
- Non réglementée. Pêcher, par exemple avec un navire sans nationalité ou relevant d’un État non partie à une organisation régionale de gestion des pêches, en méconnaissance de ses mesures de conservation. La notion vise aussi la pêche pratiquée hors de mesures applicables lorsqu’elle contrevient aux obligations internationales de conservation.
Q2. Les facteurs qui favorisent cette pêche
Le dossier ministériel (document C) distingue trois facteurs. La demande de produits de la mer rend la revente profitable. Le non-respect des règles de pêche et l’exploitation de la main-d’œuvre abaissent artificiellement les coûts. Enfin, la surveillance d’espaces très vastes et l’insuffisance des contrôles par certains États du pavillon réduisent la probabilité d’une sanction effective.
Q3. Les outils de l’Union européenne
Le règlement de 2008 (document D) organise les contrôles au port, la vérification de la légalité des captures importées par la certification et le refus des lots qui ne satisfont pas aux règles. L’État du pavillon valide le certificat. L’État membre d’importation en contrôle la conformité et peut demander une vérification à l’État du pavillon. Le système européen CATCH dématérialise les certificats et facilite les recoupements. L’Union tient une liste des navires INN et peut restreindre leurs opérations. Elle dialogue avec les États tiers dont les dispositifs sont insuffisants, peut les avertir par un carton jaune et, faute de mesures adéquates, les inscrire comme pays non coopérants avec des restrictions d’importation.
L’Agence européenne de contrôle des pêches coordonne notamment les plans de déploiement communs. Les États membres vérifient les certificats, inspectent et sanctionnent. Les chiffres rapportés par Le Marin (document B) illustrent l’enjeu d’harmonisation. En 2023, l’Italie a reçu 25 718 certificats de capture. Elle a adressé une seule demande de vérification à un État du pavillon, selon le rapport cité. Le seuil de 5 % prévu par le règlement concerne les inspections des débarquements et transbordements annuels des navires de pays tiers dans les ports désignés. Rapport de la coalition · Règlement européen, articles 9 et 12
Q4. L’organisation de l’État français
La Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) définit et met en œuvre la politique de contrôle sous l’autorité ministérielle. Elle constitue le point focal pour la coopération européenne et internationale et pilote le contrôle à l’importation. Le Bureau de liaison unique examine la conformité des certificats de capture.
Le Secrétariat général de la mer coordonne la stratégie interministérielle au titre de l’action de l’État en mer. Le Centre national de surveillance des pêches coordonne les moyens de contrôle et les inspections en mer, et met en œuvre la surveillance satellitaire outre-mer. Les unités des affaires maritimes, de la Marine nationale, de la gendarmerie et des douanes interviennent sur le terrain.
Q5. Les moyens mobilisés
Le plan national de contrôle cible les inspections en mer et au débarquement. Les unités utilisent des moyens nautiques et aériens, complétés par la surveillance satellitaire outre-mer et des expérimentations sur les drones. En 2024, le ministère recense 2 229 contrôles en mer et 2 463 au débarquement, avec des taux d’infraction de 14 % et 15 % parmi ces contrôles. Ces pourcentages ne mesurent pas la part d’infractions dans l’ensemble de la flotte. Les contrôles documentaires à l’importation et la formation de partenaires étrangers complètent les inspections.
Q6. Le cas de la Guyane
Le document C décrit une zone maritime d’environ 130 000 km² où des navires de pays voisins exercent une forte pression sur des espèces comme l’acoupa rouge et le vivaneau. Selon l’étude citée, la pression de pêche illégale étrangère aurait doublé en douze ans et sur la période 2019–2023, la production issue de cette pêche côtière aurait pu atteindre jusqu’à quatre fois celle des navires autorisés dans la zone. Les arbitrages du Comité interministériel de la mer de mai 2025 portent sur la surveillance par drones et sur une évolution du droit applicable aux navires saisis. Le dossier présente ces mesures comme des décisions et projets annoncés.
Q7. Un bilan économique et écologique chiffré
À l’échelle mondiale, l’infographie ministérielle (document C) évalue la pêche INN à environ 15 % des captures et 15 milliards d’euros par an. Pour le golfe de Guinée, le document A cite une estimation régionale de 37 % des captures relevant de la pêche INN et une estimation de 60 % avancée par une ONG. Il s’agit de deux estimations attribuées distinctement. Les captures clandestines, notamment de juvéniles, limitent le renouvellement des stocks. Le dossier prend l’exemple du mérou en Côte d’Ivoire. Le chalutage dans les secteurs côtiers abîme aussi des habitats et gêne les activités artisanales.
Toujours selon le reportage, la pêche fait vivre environ 400 000 personnes en Côte d’Ivoire, qui importe plus des trois quarts du poisson qu’elle consomme. Ces ordres de grandeur renseignent la vulnérabilité économique et alimentaire. Ils ne chiffrent pas à eux seuls la perte de revenu causée par la pêche INN. Le document C décrit le mécanisme de concurrence avec les armements qui supportent les coûts de la conformité.
Q8. Les effets sur les habitants du golfe de Guinée
La baisse des prises se répercute sur les revenus des pêcheurs côtiers et sur l’activité dépendant des débarquements. À Grand-Béréby, les sorties plus longues et plus éloignées du rivage accroissent les coûts et l’exposition au risque. Les témoignages évoquent aussi des dommages aux pirogues et aux engins de pêche. À bord de certains bateaux industriels, les conditions décrites comprennent l’absence de repos ou d’accès suffisant à l’eau. La raréfaction des prises locales accroît enfin la dépendance aux importations et fragilise l’accès à un aliment important.
Q9. Mortalité totale due à la pêche
Les deux taux s’additionnent : 0,15 + 0,10 = 0,25 par an.
Q10. Viabilité avec la seule pêche légale
Le taux de pêche légal (0,15 par an) est inférieur au taux intrinsèque de renouvellement (0,20 par an). À faible biomasse, le taux net est donc positif. La population peut subsister, à un niveau inférieur à son maximum, car la croissance ralentit quand la biomasse se rapproche de la capacité du milieu.
Si l’on adopte le modèle logistique, la croissance naturelle est r × B × (1 − B/Bmax) et les prélèvements valent F × B. Pour un stock positif et stable, r × (1 − B/Bmax) = F. La biomasse d’équilibre vaut alors 1 000 × (1 − 0,15/0,20), soit 250 unités. Le calcul de cet équilibre dépend de l’hypothèse logistique. Modèle de production de Schaefer, FAO
Q11. Viabilité en présence de pêche INN
Le taux de prélèvement (0,25) dépasse le taux maximal de croissance par unité de biomasse (0,20), y compris lorsque la biomasse est très faible. Dans ce modèle et à paramètres constants, il n’existe plus d’équilibre positif. La biomasse diminue et tend vers zéro.
Q12. Le rôle de la conférence de Nice
La troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3), tenue à Nice en juin 2025, permet d’accélérer la coopération sur trois volets liés. L’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port (PSMA, sous l’égide de la FAO) organise les contrôles et l’échange d’informations pour empêcher les captures illicites d’accéder aux marchés. L’Accord du Cap porte sur la sécurité des navires de pêche et la convention n° 188 de l’OIT sur les conditions de travail à bord. Les rencontres avec les organisations régionales permettent de rapprocher les pratiques de contrôle. La France, qui préside la réunion des parties au PSMA depuis mai 2025, a utilisé la conférence pour encourager les États à rejoindre ou appliquer ces accords. L’accueil annoncé de la réunion des parties en 2027 prolonge cette coopération. Présidence du PSMA, FAO
Q13. Pistes d’amélioration
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Échelon | Mesures et effets attendus |
|---|---|
| France | Croiser alertes satellitaires, déclarations et contrôles au débarquement. En Guyane, renforcer la coordination opérationnelle et mesurer ce que les drones apportent à la détection. Définir les conditions juridiques d’usage des images comme preuve afin que les constats exploitables puissent déboucher sur des suites. |
| Union européenne | Harmoniser la vérification des certificats et contrôler la qualité des données dans CATCH. Partager les alertes et cibler les contrôles sur les flux à risque. Des critères de vérification communs et des indicateurs comparables réduiraient l’avantage de passer par les points d’entrée qui contrôlent le moins. |
| International | Renforcer l’application du PSMA et les capacités d’inspection des ports. Rapprocher les registres et les listes de navires INN entre organisations régionales. Partager les informations sur navires, captures et transbordements, et coopérer avec les autorités compétentes sur la sécurité et les conditions de travail. Les restrictions suivraient ainsi les navires et les produits d’un port à l’autre. |
Questions à réponses courtes
QRC 1. L’élevage de l’huître creuse
L’élevage à plat se fait sur le sol du parc. En surélévation, sur l’estran, les huîtres sont placées dans des poches posées sur des tables. En suspension, elles restent immergées, par exemple sur des cordes sous des structures fixes dans l’étang de Thau. Pendant le grossissement, le tri par taille et l’entretien des supports permettent d’adapter les conditions d’élevage. Référentiel maritime, ostréiculture, p. 124
QRC 2. Les marées
La marée est la variation périodique du niveau de la mer liée principalement à l’action gravitationnelle de la Lune et du Soleil. À la nouvelle lune et à la pleine lune, leurs effets se renforcent et produisent les vives-eaux. Aux premier et dernier quartiers, les effets se compensent en partie et produisent les mortes-eaux. La forme des côtes et la profondeur locale modifient l’amplitude et les horaires. Principes de prédiction, Shom
QRC 3. Le matériel en cas de voie d’eau
Citons les pompes de cale et les moyens d’épuisement manuels, les pinoches adaptées aux passe-coques, le matériel d’obturation de fortune comme un paillet et la VHF pour l’alerte. Équipement en cas de voie d’eau, SNSM
QRC 4. Trois catégories d’aires marines protégées
Les parcs naturels marins, les réserves naturelles ayant une partie maritime et les sites Natura 2000 ayant une partie maritime. Liste des catégories, OFB
QRC 5. Un quota de pêche
Un quota attribue à un État, ou à des opérateurs selon les modalités de répartition, une part du total admissible des captures pour un stock, une zone et une période donnés. Il s’exprime par exemple en tonnes. Quotas de pêche, Commission européenne