Corrigé TSPDD 2026 – Temps de travail en DIR
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Proposition de corrigé — non officielle. Ce corrigé traite le questionnaire d’admissibilité du concours professionnel TSPDD 2026, spécialité exploitation et entretien des infrastructures. L’épreuve porte sur l’organisation du travail dans les directions interdépartementales des routes.
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1. Les services qui précédaient les DIR et l’organisation de l’exploitation
Les directions départementales de l’équipement (DDE) assuraient auparavant les missions routières de l’État à l’échelle départementale. Le décret de 1967 avait confié aux DDE les attributions des services départementaux des ponts et chaussées et des directions départementales de la construction. Des directions régionales de l’équipement existaient aussi. Depuis le décret du 16 mars 2006, les DIR organisent l’entretien, l’exploitation et la gestion du réseau routier national non concédé par itinéraire, sous l’autorité d’un préfet coordonnateur. La réforme accompagne le transfert de certaines routes nationales aux départements (documents 1 et 2).
Les équipes des centres d’entretien et d’intervention travaillent en journée pour les tâches qui le permettent. Le patrouillage régulier est programmé. Sur les réseaux chargés, la circulation impose parfois des vacations décalées, des équipes successives en 2 × 8 ou en 3 × 8, ou du travail de nuit et de week-end. Une équipe doit être mobilisable pour les incidents. Pendant les horaires programmés, elle peut être affectée à une activité qu’elle peut interrompre. Hors de ces horaires, une astreinte permet de répondre aux événements imprévisibles. Si les appels deviennent fréquents, il faut revoir l’organisation et programmer des équipes sur les créneaux concernés (document 3).
Les horaires décalés perturbent le sommeil et augmentent la fatigue et le risque d’accident, y compris sur le trajet du retour. Les astreintes et le travail de fin de semaine pèsent sur la vie familiale. La prévention commence par limiter les nuits aux tâches qui le justifient, organiser des cycles prévisibles, respecter les temps de repos et prévoir les pauses et la relève. Le cadrage national des DIR limite les nuits consécutives à quatre. Lorsqu’une modification temporaire de l’organisation est nécessaire au service public, l’article 1 de l’arrêté du 23 février 2010 prévoit un délai de prévenance de quinze jours, sauf urgence reconnue. Le document 6 reproduit l’ancien arrêté du 8 janvier 2002, abrogé en 2010. Le choix des cycles se discute avec les équipes et les représentants du personnel. Le suivi par la médecine de prévention et la prise en compte des difficultés signalées complètent ces mesures (documents 3, 6 et 8).
2. Les garanties minimales et leurs dérogations
L’article 3 du décret n° 2000-815 fixe les règles suivantes pour le temps de travail effectif (document 4).
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| Garantie | Limite |
|---|---|
| Travail hebdomadaire, heures supplémentaires incluses | 48 heures au maximum sur une semaine et 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives |
| Repos hebdomadaire | Au moins 35 heures, avec en principe le dimanche |
| Travail quotidien | 10 heures au maximum |
| Repos quotidien | Au moins 11 heures |
| Amplitude de la journée | 12 heures au maximum entre la première prise de service et la fin de la journée |
| Travail de nuit | Au moins la plage de 22 h à 5 h, ou une autre plage de 7 heures consécutives comprise entre 22 h et 7 h |
| Pause | Au moins 20 minutes avant que le travail quotidien n’atteigne 6 heures sans pause |
Ces garanties limitent la fatigue et protègent la santé des agents et la sécurité des usagers. Une pause et une amplitude ne se décomptent pas comme le seul temps de travail effectif. En cycle hebdomadaire, l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2010 fixe une pause méridienne d’au moins 45 minutes. Elle compte comme travail effectif si l’employeur impose à l’agent de rester à son poste et à disposition. Avec une pause libre, la vacation discontinue de l’énoncé compte 8 heures de travail sur une amplitude de 8 h 45.
Une dérogation permanente doit être justifiée par l’objet du service, notamment la protection des personnes et des biens. Elle repose sur un décret en Conseil d’État qui fixe les contreparties, après avis du comité social d’administration ministériel, de sa formation spécialisée s’il y a lieu et du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Une dérogation ponctuelle peut être prise par le chef de service en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, avec information immédiate des représentants du personnel au comité social d’administration compétent (document 4).
Dans le secteur des routes, le décret n° 2002-259 encadre les dérogations qui répondent à des activités expressément prévues et organisées à l’avance pour assurer la continuité du service. Il autorise par exemple jusqu’à 12 heures de travail quotidien et un repos ramené à 9 heures pour la garde et la surveillance des infrastructures. Dans une organisation en trois équipes successives sur 24 heures, le repos ne peut être ramené à un minimum de 7 heures que si l’agent change d’équipe pour effectuer un remplacement, sans effectuer deux vacations consécutives. L’article 7 prévoit notamment des pauses aménagées pour compenser les contraintes de durée de l’organisation programmée. L’article 5 prévoit par exemple, pour des travaux de viabilité hivernale à exécuter dans un délai imposé par leur nature, jusqu’à 12 heures de travail effectif par jour, une amplitude de 15 heures et un repos continu d’au moins 9 heures. Une semaine isolée peut atteindre 60 heures si la moyenne sur douze semaines reste de 44 heures au plus.
Une intervention aléatoire suit les règles de repos présentées en question 4. Une action renforcée suppose un événement qui exige une intervention intensive non programmée et mobilise l’ensemble des personnels d’intervention, par exemple en protection civile. La mise à disposition peut durer au plus 72 heures, avec un repos continu d’au moins 7, 8 et 9 heures dans les trois tranches successives de 24 heures. Le plafond est de 60 heures par période de sept jours comprenant l’action, avec une moyenne de 44 heures sur douze semaines. Si les trois repos quotidiens successifs totalisent moins de 27 heures, l’agent prend 35 heures de repos récupérateur après sa dernière intervention (document 5).
3. Courriel à l’agent d’exploitation du CEI
Objet — Rémunération et compensations liées à votre poste au CEI
Bonjour,
Votre traitement dépendra de votre grade et de votre échelon de classement. Notre centre est classé 5+ en raison du trafic et des travaux de nuit nécessaires dans les tunnels. Les compléments de rémunération dépendent de votre poste et du cycle auquel vous serez affecté.
L’indemnité de sujétions horaires, ou ISH, compense les contraintes du cycle programmé. Sa première part prend en compte le nombre de vacations d’au moins six heures de travail effectif continu. Sa seconde part est calculée à partir des heures décalées comprises dans le cycle, par exemple les heures de soirée de 18 h à 22 h ou les heures de nuit de 22 h à 7 h. Le service peut remplacer tout ou partie de cette seconde part par une compensation en temps. L’indemnité est fixée d’après le cycle et versée mensuellement pendant l’affectation à cette organisation. Une modification durable du cycle entraîne un nouveau calcul. Les heures supplémentaires font l’objet d’un décompte distinct.
Si votre poste relève d’un cycle non hebdomadaire concerné, le travail programmé de nuit, du dimanche et des jours fériés ouvre aussi des bonifications qui réduisent la durée annuelle de travail. Les taux sont de 20 % pour les heures de nuit, de 10 % pour les heures de dimanche et de 10 % pour celles des jours fériés, sur les plages prévues par l’arrêté. Ces bonifications se cumulent entre elles. Elles se distinguent de la conversion en temps de la seconde part de l’ISH.
La prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation, ou PTETE, tient compte des caractéristiques du poste, par exemple de la technicité des missions, de la pénibilité et des travaux exposés au trafic. Les montants de l’ancien protocole figurant dans le dossier correspondent à une remise à niveau en 2007. Le service RH vous communiquera le montant applicable à votre poste et la simulation correspondant à votre classement.
Une astreinte d’exploitation vous oblige à rester joignable à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir si le service vous appelle. Elle donne lieu à une indemnité lorsque les conditions sont remplies. Si vous êtes appelé, le temps d’intervention est du travail effectif. Ce temps est enregistré avec ses horaires et le déplacement lié à l’intervention. Vos fonctions routières dans le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État ouvrent droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), sous réserve du décompte exact des heures effectuées à la demande du service au-delà des bornes du cycle. Ces heures peuvent aussi donner lieu à un repos compensateur. L’article 4 du décret de 2015 prévoit pour les agents relevant de son régime propre soit une compensation en temps majorée, soit une rémunération de l’intervention. L’article 5 écarte ce régime pour les agents éligibles aux IHTS ou à une autre compensation visée par le texte. Une même heure ne peut être à la fois compensée et rémunérée. Les repos nécessaires à votre reprise seront vérifiés séparément.
À votre arrivée, nous reprendrons avec vous le planning du cycle et la déclaration d’une intervention pour que vous puissiez contrôler votre relevé.
Cordialement,
Le responsable du CEI
Références du courriel — Documents 3 et 7, décrets du 16 avril 2002 relatifs à l’ISH et à la PTETE, décret n° 2015-415 (articles 4 et 5) et arrêtés du 30 octobre 2014 (IHTS, articles 1 et 2) et du 23 février 2010 (NOR DEVK1002121A, articles 1 et 2).
4. La reprise du lundi J8 à 8 h
La ligne descriptive du tableau donne une vacation de nuit de 21 h à 13 h, tandis que la liste des vacations donne 21 h à 5 h. Les calculs ci-dessous retiennent 21 h à 5 h, cohérent avec le roulement de trois vacations de huit heures. « Soir » désigne la vacation d’après-midi de 13 h à 21 h. Une astreinte sans intervention n’est pas ajoutée aux heures travaillées.
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| Agent | Analyse du planning | Reprise à 8 h le lundi J8 |
|---|---|---|
| 1 — Cinq nuits de J1 à J5 | En rattachant chaque nuit au jour de sa prise de poste, la dernière finit samedi J6 à 5 h. Jusqu’à lundi 8 h, le repos est de 51 heures. Les cinq vacations représentent 40 heures. | Possible au regard des repos constatés. La série de cinq nuits devait toutefois être corrigée, car le cadrage DIR limite les nuits consécutives à quatre. |
| 2 — Trois journées, repos jeudi et trois soirs | La coupure entre mercredi J3 à 16 h 45 et vendredi J5 à 13 h dure 44 h 15. Elle dépasse 35 heures. De dimanche 21 h à lundi 8 h, l’agent dispose d’exactement 11 heures, si l’astreinte de dimanche n’a donné lieu à aucune intervention. Les six vacations représentent déjà 48 heures de J1 à J7. Il faut y ajouter le travail effectif des interventions pendant les astreintes de J5 à J7 s’il y en a eu. | Possible en l’absence de rappel, sous réserve de vérifier le cycle. Jeudi est le seul jour entier de repos affiché. Un rappel qui finirait à minuit ramènerait le repos quotidien à 8 heures et impose le contrôle exposé ci-dessous. Vérifier aussi la moyenne sur douze semaines. |
| 3 — Quatre soirs, dernière fin à 23 h 30 | Le repos entre dimanche 23 h 30 et lundi 8 h est de 8 h 30. De lundi J1 à 8 h à jeudi J4 à 13 h, le planning montre au moins 77 heures de repos hebdomadaire, en l’absence d’intervention supplémentaire sur cet intervalle. | À reporter à 10 h 30 avec la règle ordinaire. Une reprise à 8 h ne serait possible que si la fin tardive correspond à une intervention aléatoire et que les conditions précises de l’article 9 sont vérifiées. |
Pour l’agent 2, il faut vérifier l’ensemble du cycle plurihebdomadaire. L’article 6 de l’arrêté du 23 février 2010 prévoit deux jours consécutifs de repos comprenant en principe le dimanche. Si le service ne peut fixer le repos le dimanche, le cycle doit laisser au moins deux dimanches de repos sur cinq. Si les deux jours ne peuvent tenir dans une même semaine civile, le cycle doit compter autant de repos hebdomadaires que de semaines et au plus six jours travaillés d’affilée. Les 44 h 15 de la semaine présentée dépassent le minimum général de 35 heures, mais ne suffisent pas à vérifier toutes ces conditions.
Face à un événement soudain et imprévisible, lorsqu’une action est immédiatement nécessaire à la continuité du service ou à la protection des personnes et des biens, l’article 8 du décret n° 2002-259 autorise à dépasser les plafonds de travail dans la mesure nécessaire à l’intervention aléatoire. Le temps consacré à l’intervention reste du travail effectif. Après l’intervention, les plafonds ordinaires s’appliquent de nouveau et la reprise programmée s’apprécie selon les règles de repos des articles 9 et 10.
On vérifie d’abord le repos hebdomadaire. L’article 10 demande de vérifier si l’agent a eu 24 heures de repos hebdomadaire continu avant l’intervention. À défaut, il bénéficie de 35 heures de repos récupérateur à compter de la fin de l’intervention. Pour le contrôle du planning, le cadrage national des DIR examine les sept jours précédant la reprise prévue. Dans cette période, les agents 2 et 3 ont respectivement 44 h 15 et au moins 77 heures de repos avant les interventions envisagées le dimanche, sous réserve que d’autres appels n’aient pas interrompu ces coupures.
Pour l’agent 2, supposons un seul rappel aléatoire le dimanche soir après la vacation, terminé à minuit. Ce rappel s’ajoute aux 48 heures déjà travaillées et le dépassement est admis pour le seul besoin de l’intervention. Le contrôle du repos donne 8 heures entre sa fin et la reprise prévue. Sur les 24 heures précédant lundi 8 h, ce repos de 8 heures est le plus long, et le rappel ne représente pas plus de deux heures de travail après 22 h. Si c’est la première réduction du repos sous 9 heures de la semaine et qu’aucune autre intervention ne modifie l’analyse, l’article 9 permet la reprise. En cas de deuxième réduction sous 9 heures pendant la même semaine sans compensation préalable, le repos récupérateur de 11 heures reporte la reprise à 11 h.
Pour le troisième agent, le sujet donne l’heure de fin sans expliquer la prolongation. Si toute cette période a été travaillée, le travail du dimanche atteint 10 h 30. Une intervention aléatoire peut justifier le dépassement du plafond quotidien de 10 heures pendant le seul temps nécessaire. Il faut vérifier si le plus long repos continu dans les 24 heures précédant la reprise programmée est de 7 heures ou moins, s’il s’agit d’une seconde réduction sous 9 heures pendant la même semaine en l’absence de la compensation prévue, ou si les interventions cumulées sur une même plage de 22 h à 7 h dépassent 4 heures sans repos continu de 11 heures. Ces cas déclenchent un repos récupérateur de 11 heures et le report de la prise de service. Dans le cas donné, le plus long repos continu dans les 24 heures avant lundi 8 h est de 8 h 30, donc supérieur à 7 heures. Une intervention unique terminée à 23 h 30 représente au plus 1 h 30 après 22 heures. Le point décisif est donc de vérifier le relevé des interventions de la semaine. S’il s’agit d’une première réduction sous 9 heures et qu’aucun autre déclencheur de repos récupérateur n’est constaté, une reprise à 8 h est possible après une intervention aléatoire. Entre 13 h et 23 h 30, l’amplitude est de 10 h 30. Le travail effectif est plus court que cette amplitude si la période comprend de l’astreinte sans intervention. Une prolongation programmée doit respecter la durée maximale ordinaire du travail effectif et le repos de 11 heures, sauf dérogation spécifique dont l’énoncé ne donne pas le fondement (documents 3 à 5).