Corrigé TSPDD 2026 – Pêche et éolien en mer

Aller à un exercice ou une partie

Proposition de corrigé — non officielle. Ce corrigé traite le questionnaire d’admissibilité du concours professionnel TSPDD 2026, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.

Ouvrir le sujet officiel · Télécharger une copie du sujet · Retrouver les annales du concours

1. Le rôle de la PCP et celui du CNSP

La politique commune de la pêche fixe le cadre européen de conservation des ressources biologiques de la mer et de gestion des pêcheries. Elle vise une pêche durable sur les plans environnemental, économique et social. Elle agit sur les captures et la sélectivité des engins, organise les relations avec les pays tiers et couvre aussi les marchés et le financement du secteur. La conservation des ressources biologiques marines relève de la compétence exclusive de l’Union européenne dans le cadre de cette politique. La PCP s’applique aux pêcheries de l’Union dans ses eaux et à ses navires lorsqu’ils opèrent à l’extérieur, selon les règles applicables (document 1).

Le Centre national de surveillance des pêches, installé au CROSS d’Étel et placé sous l’autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, assure le pilotage opérationnel des contrôles en mer et au débarquement. Il fixe les orientations des missions, coordonne les moyens engagés et exploite les données d’activité et les comptes rendus pour le ciblage des contrôles et le suivi. Il participe à la diffusion de la réglementation et à la formation des agents. Il sert aussi d’interlocuteur aux centres étrangers et à l’Agence européenne de contrôle des pêches. Dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il contribue à la certification des captures et exerce notamment les missions de contrôle relevant de l’État du port (document 2).

2. Les effets des parcs éoliens sur la ressource halieutique

Le chantier des parcs posés est la phase la plus perturbatrice pour la faune marine dans le retour d’expérience présenté. Le battage des pieux produit un bruit qui peut éloigner les espèces sensibles et les blesser à proximité. Les rideaux de bulles atténuent le bruit, la montée progressive du niveau sonore laisse aux animaux le temps de s’éloigner et le choix des dates de travaux limite les perturbations pendant les périodes de reproduction (document 3).

Pendant l’exploitation, les fondations et leurs enrochements apportent un substrat dur sur des fonds souvent meubles. Moules, anémones et autres organismes fixés colonisent ces surfaces. L’augmentation locale de production et de biomasse est documentée pour ces organismes. Elle crée des ressources alimentaires pour d’autres espèces. Pour les poissons mobiles, une concentration autour des structures peut également expliquer des observations plus nombreuses. Le seul comptage des poissons près des mâts ne suffit donc pas à établir une hausse de la production du stock.

Lorsque la pêche est interdite ou réduite dans le parc, la baisse locale de la pression de pêche peut produire un effet réserve, avec un renouvellement accru de certains stocks et une hausse possible de la biomasse en bordure. Cet effet dépend des règles d’accès, de leur respect et de l’état initial des populations. Une zone de pêche moins accessible peut aussi déplacer l’effort vers d’autres secteurs, ce qui doit être pris en compte pour apprécier le bilan à l’échelle du stock.

Les effets associés aux anodes et aux champs électromagnétiques des câbles demandent un suivi. Les observations du dossier suggèrent des effets faibles ou localisés aux intensités étudiées. Pour l’éolien flottant, le démonstrateur SEM-REV montre la colonisation des lignes d’ancrage et des structures, ainsi que la fréquentation par des homards et des congres. Ce retour local ne mesure pas à lui seul l’évolution des stocks exploités. Le bilan doit donc comparer l’état initial et l’évolution des espèces suivies, dans le parc et hors du parc, en tenant compte de la pression de pêche. L’intérêt ou le coût écologique d’un nouvel habitat dépend notamment des espèces qui bénéficiaient des fonds préexistants (document 3).

3. Note au chef de service sur les TAC, les quotas et le rendement maximal durable

Objet — Application de la politique commune de la pêche aux possibilités de capture d’un stock.

Un objectif de gestion et un plafond de capture

Le rendement maximal durable, ou RMD, désigne le volume moyen le plus élevé que l’on pourrait prélever durablement dans un stock à l’équilibre, dans des conditions environnementales moyennes, sans compromettre sensiblement son renouvellement. Un stock correspond ici à une population exploitée dans une zone donnée. Une même espèce peut donc faire l’objet de plusieurs évaluations. Au-delà de la pression de pêche compatible avec le RMD, les captures peuvent augmenter un temps, puis décliner lorsque le stock s’appauvrit. La PCP vise à reconstituer puis à maintenir les stocks au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent ce rendement (documents 1 et 6).

Le total admissible de captures, ou TAC, est la limite de capture fixée pour un stock, une zone et une période. Il est généralement exprimé en tonnes. Les organismes scientifiques évaluent la biomasse, l’exploitation du stock et son renouvellement, puis rendent un avis de capture. La Commission européenne élabore une proposition à partir de ces avis et des plans de gestion. Le Conseil de l’Union européenne fixe les possibilités de pêche. Pour les stocks partagés avec des pays tiers, les possibilités sont aussi déterminées par les accords conclus avec eux. Le plafond peut être réduit pour permettre la reconstitution d’un stock affaibli. Le niveau de captures correspondant au RMD à l’équilibre ne se transpose donc pas mécaniquement au TAC d’une année où la biomasse est particulièrement basse (documents 4 et 6).

Une répartition suivie jusqu’à la fermeture de la pêche

Un quota est la part des possibilités de pêche attribuée à un bénéficiaire. Pour la part revenant à l’Union, la répartition entre États membres suit le principe de stabilité relative. Chaque État reçoit une part calculée selon une clé définie pour le stock et fondée notamment sur les droits historiques. Les États peuvent échanger des quotas. En France, la répartition prend notamment en compte les antériorités de capture. Les organisations de producteurs peuvent ensuite gérer les parts de leurs adhérents. Pour illustrer le lien entre les deux niveaux, une clé de 20 % appliquée à une part de TAC de 1 000 tonnes revenant à l’Union donne 200 tonnes à l’État concerné avant échanges éventuels (documents 4 et 5).

Le suivi des déclarations et des débarquements permet de décompter les captures imputables. Les captures relevant de l’obligation de débarquement sont déclarées et, sous réserve des règles et exemptions applicables, déduites du quota. Lorsque le quota disponible est épuisé, la pêcherie concernée doit être fermée pour les navires auxquels il s’applique. La réglementation peut aussi limiter les zones, les périodes ou les engins afin de réduire les captures indésirées. La fixation d’un TAC compatible avec l’avis scientifique, son respect par les flottilles et sa révision quand le stock évolue sont les trois conditions pour que les plafonds contribuent à l’objectif de RMD (documents 2, 4 et 5).