TSPDD 2026 : corrigé sur l’évaluation environnementale

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Proposition de corrigé — non officielle. Concours professionnel de technicien supérieur principal du développement durable, session 2026, spécialité Technique générale. Corrigé des trois questions de la première épreuve, dont la note au chef de service.

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1. L’évaluation environnementale et le rôle de l’autorité environnementale

L’évaluation environnementale sert à prendre en compte les effets d’un projet sur l’environnement et la santé humaine dès sa conception. Elle s’applique aussi aux plans et programmes qui entrent dans son champ. Ceux-ci font l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales. Pour un projet, elle porte sur l’ensemble du projet et de ses effets, travaux connexes compris. Elle éclaire la première autorisation délivrée, y compris si le permis précède l’autorisation environnementale. L’étude est actualisée si certaines incidences n’ont pu être entièrement appréciées à ce stade. L’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement identifie les projets soumis systématiquement à cette évaluation et ceux qui relèvent d’un examen au cas par cas.

Le maître d’ouvrage décrit les incidences du projet dans une étude d’impact, justifie ses choix et présente les mesures pour éviter les atteintes, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser les impacts résiduels lorsque c’est possible. L’autorité environnementale rend un avis sur la qualité de cette étude et sur la manière dont le projet tient compte de l’environnement. Pour un projet soumis à étude d’impact, le maître d’ouvrage répond à cet avis. Le public et les autorités concernées sont consultés selon la procédure applicable. L’autorité décisionnaire tient compte de l’étude, des avis et des observations dans sa décision motivée. Lorsqu’elle autorise le projet, elle fixe les prescriptions et les modalités du suivi des incidences.

Le document 2 distingue trois autorités compétentes pour donner cet avis, selon l’article R. 122-6 :

  • le ministre chargé de l’environnement dans certains dossiers nationaux qui relèvent notamment d’un autre ministre ;
  • la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD pour certains projets relevant du ministre chargé de l’environnement, les projets de SNCF Réseau visés par le texte et les projets sur plusieurs régions ;
  • la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour les autres projets dans sa région, sous réserve des mécanismes prévus par le texte. C’est le cas ordinaire du village de vacances situé dans les Yvelines.

L’avis éclaire l’instruction et le public. La décision sur le projet appartient à l’autorité qui délivre l’autorisation. L’autorité chargée d’examiner un projet au cas par cas et celle qui rend un avis sont désignées selon des règles propres. Présentation du processus, ministère de la Transition écologique

2. L’autorisation environnementale et l’articulation avec l’urbanisme

L’autorisation environnementale réunit dans une décision les procédures environnementales qui s’appliquent à un même projet. Elle concerne notamment les installations classées soumises à autorisation, les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les travaux miniers soumis à autorisation visés par le code minier. Une autorisation supplétive permet de porter la décision et les prescriptions issues de l’évaluation si aucune autre autorisation ne permet de le faire.

Le dossier intègre les procédures requises selon les caractéristiques du projet : autorisation de défrichement, dérogation à la protection des espèces, procédures relatives aux sites classés ou aux réserves nationales dans les cas prévus, ainsi que la déclaration au titre de la loi sur l’eau, l’enregistrement ICPE et, selon le projet, l’absence d’opposition au titre de Natura 2000. Le pétitionnaire peut choisir de déposer séparément une déclaration ICPE. Dans les cas prévus par le code de l’urbanisme, l’acte d’urbanisme tient lieu d’autorisation spéciale pour les travaux en site classé ou en réserve naturelle. La présence d’une rubrique soumise à autorisation au titre de l’eau conduit à traiter ensemble les volets relevant de cette nomenclature. Le dossier contient une étude d’impact si une évaluation environnementale est requise, ou, à défaut, une étude d’incidence environnementale.

Les autorisations d’urbanisme conservent en principe leur régime. Le porteur de projet peut déposer les deux demandes séparément ou en même temps. Les éoliennes terrestres soumises à autorisation environnementale sont par exemple dispensées de permis de construire. La consultation parallélisée de l’article L. 181-10-1 tient lieu pour le même projet de la participation exigée par l’urbanisme, si elle relève des 1° à 3° de l’article L. 123-1-A, si elle reste à réaliser et si la demande d’urbanisme a été déposée au préalable. L’avis de consultation le précise. L’article L. 181-10 prévoit un régime distinct de participation électronique lorsqu’une étude d’impact doit être actualisée après une première enquête publique dans le cas visé par l’article L. 122-1-1. Les deux décisions tiennent compte, le cas échéant, de leurs prescriptions respectives. L’instruction vérifie également la compatibilité avec les documents d’urbanisme. Le préfet doit rejeter la demande si un acte d’urbanisme indispensable apparaît manifestement impossible au regard de l’affectation des sols et si aucune procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité permettant le projet n’a été engagée. Si une procédure valable est en cours, la délivrance attend l’entrée en vigueur de l’évolution du document. En principe, le permis d’urbanisme et la décision de non-opposition à déclaration préalable s’exécutent après délivrance de l’autorisation environnementale. Un permis de démolir peut suivre un régime propre si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 181-3. Pour les autres travaux, une exécution anticipée suppose une demande du pétitionnaire à ses frais et risques, l’information préalable du public et une décision spéciale motivée. L’autorité doit avoir connaissance de l’acte d’urbanisme et attendre au moins quatre jours après la fin de la consultation. La dérogation exclut les travaux qui nécessitent l’une des décisions intégrées au titre du I de l’article L. 181-2, comme le défrichement, ou une autorisation au titre de l’eau prévue au I de l’article L. 214-3. Code de l’environnement, chapitre de l’autorisation environnementale. Guide francilien de l’autorisation environnementale, édition du dossier

3. Note au chef de service — Village de vacances dans les Yvelines

Objet — Qualification du projet et contenu de l’étude d’impact

Évaluation environnementale systématique

Le village de vacances relève de la rubrique 40, reproduite au document 5, page 18. La surface de plancher de 50 000 m² dépasse le seuil de 40 000 m² et le terrain d’assiette de 35 ha dépasse celui de 10 ha. Un seul de ces critères suffirait. L’étude d’impact est donc obligatoire pour le projet dans sa globalité, y compris le prélèvement, les remblais et le défrichement. Annexe à l’article R. 122-2, rubriques 40 et 47

Autorisations à instruire

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VoletConclusion à partir du dossier
Zone humideLe remblai de 1,1 ha atteint le seuil d’autorisation de 1 ha fixé par la rubrique 3.3.1.0 du document 4. Ce volet entraîne une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.
PrélèvementLe volume de 250 000 m³/an dépasse le seuil d’autorisation de 200 000 m³/an de la rubrique 1.1.2.0 si le prélèvement est réalisé par forage, puits ou autre ouvrage dans un aquifère visé par le texte, hors nappe d’accompagnement d’un cours d’eau. L’origine de la ressource est à préciser. Si l’eau est prise dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, la rubrique 1.2.1.0 s’apprécie notamment d’après le débit maximal prélevé et le débit du milieu.
Eaux pluvialesSi le projet rejette ses eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, le sol ou le sous-sol, vérifier la rubrique 2.1.5.0. Le seuil d’autorisation est de 20 ha en ajoutant à la surface du projet celle du bassin naturel intercepté. Les 35 ha du projet, surfaces perméables comprises, suffisent donc à dépasser le seuil si le rejet est visé. Il reste à préciser l’exutoire et la surface du bassin naturel interceptée.
DéfrichementDans les Yvelines, l’exemption des petits massifs privés concerne les surfaces inférieures à 1 ha. Les 24 ha demandent donc en principe une autorisation de défrichement, à intégrer à l’autorisation environnementale. Arrêté préfectoral des Yvelines n° B03-0014 du 10 avril 2003. Les 24 ha restent sous le seuil de 25 ha d’évaluation systématique de la rubrique 47 au seul titre du défrichement. Pris isolément, le défrichement soumis à autorisation en vue de la reconversion des sols relèverait d’un examen au cas par cas au-delà de 0,5 ha. L’évaluation systématique du projet au titre de la rubrique 40 couvre aussi le défrichement et dispense d’un examen séparé. Prévoir les conditions de l’autorisation forestière, par exemple un reboisement compensateur sur un autre terrain ou, selon la condition prescrite, une indemnité équivalente.
Urbanisme et protectionsVérifier la conformité au règlement du PLU et à ses documents graphiques ainsi que la compatibilité avec ses orientations d’aménagement et de programmation. Examiner le permis de construire pour les bâtiments et le permis d’aménager si le village est classé en hébergement léger. Si les bois sont classés en espace boisé classé, la demande de défrichement est rejetée de plein droit pour ces surfaces. Identifier les protections de site et les espèces ou habitats susceptibles d’être touchés. L’évaluation des incidences Natura 2000 est requise au titre de l’évaluation environnementale systématique et de la loi sur l’eau, même si le projet se situe hors d’un site. L’étude d’impact peut tenir lieu de dossier Natura 2000. Elle décrit alors le projet, cartographie son aire d’effets et les sites pouvant être concernés, puis justifie la conclusion sur les incidences possibles. Des travaux dans un site Natura 2000 nécessitent un plan de situation détaillé. Si un site peut être affecté, l’étude analyse les effets sur ses habitats et espèces, y compris les effets cumulés, puis précise les mesures de suppression ou de réduction nécessaires. En cas d’effets significatifs dommageables résiduels, l’autorité s’oppose en principe au projet. Un accord exceptionnel demande notamment de démontrer l’absence d’alternative, de justifier une raison impérative d’intérêt public majeur et de prévoir des compensations. Le dossier décrit leur coût et vérifie les conditions renforcées si un habitat ou une espèce prioritaire est en cause. Déterminer séparément si un risque suffisamment caractérisé subsiste pour les espèces ou leurs habitats protégés après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dont l’efficacité est établie. Si ce risque subsiste, le demandeur doit déposer une demande de dérogation pour les espèces concernées. La dérogation suppose un motif légal, l’absence de solution satisfaisante et le maintien des populations dans un état de conservation favorable. Si l’évitement et la réduction permettent d’écarter la dérogation, il faut un suivi de leur efficacité et la possibilité de renforcer ces mesures. Code de l’environnement, L. 411-2 et L. 411-2-1 Conseil d’État, 22 décembre 2025

Le remblai de la zone humide et le défrichement soumis à autorisation devront attendre l’autorisation environnementale.

Contenu de l’étude d’impact

L’étude précisera les bâtiments, les accès, le calendrier des travaux et les besoins d’exploitation. L’état initial délimitera les zones humides et décrira leurs fonctions, le bassin versant, la ressource en eau, les boisements, les espèces et les continuités écologiques, ainsi que les usages voisins. Il faudra comparer l’évolution probable sans projet et les incidences avec projet, notamment les pertes de fonctions humides, le bilan du prélèvement en période sèche, les ruissellements, l’artificialisation des sols, la fragmentation des habitats et les effets paysagers des bâtiments et du défrichement. Pour les riverains, évaluer le bruit et les poussières du chantier, puis le trafic et les nuisances sonores pendant l’exploitation. Le volet eau examine les effets des travaux et de l’exploitation sur les écoulements, les niveaux, la ressource et la qualité des eaux, y compris en période sèche et selon l’évolution du climat. Il précise la collecte et le traitement des eaux usées du village et leur rejet. Il compare les variantes et explique le choix retenu au regard de leurs incidences sur l’eau. Il justifie la compatibilité avec le SDAGE, le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE et le plan de gestion des risques d’inondation applicables. Une fois le SAGE approuvé et publié, vérifier aussi que le remblai et le prélèvement respectent son règlement et ses cartes, opposables aux opérations concernées. Code de l’environnement, L. 212-5-2 Il établit la contribution du projet aux objectifs de qualité des eaux et de gestion équilibrée et durable de la ressource, notamment pour le prélèvement et le remblai. Les effets cumulés avec les autres projets pertinents seront examinés. L’étude estimera aussi les émissions de gaz à effet de serre du chantier et de l’exploitation et évaluera la perte de stockage du carbone liée au défrichement. Elle expliquera à quels effets du changement climatique le village est exposé, dont les canicules et la raréfaction de l’eau selon l’état initial. Pour chaque accident ou catastrophe majeure crédible, l’étude évaluera aussi ses conséquences pour l’environnement. Si l’état initial établit un risque de crue, elle examinera par exemple la pollution possible par les installations d’assainissement, les protections à prévoir et la réponse d’urgence. Code de l’environnement, R. 122-5, II

Le maître d’ouvrage comparera des variantes de site ou d’emprise et expliquera ses choix. Il cherchera d’abord à éviter le remblai et la coupe en déplaçant ou en resserrant les aménagements. Il précisera ensuite les mesures de réduction et, si des atteintes significatives subsistent, les compensations envisagées. Le dossier comprendra les moyens de suivi, les méthodes utilisées et un résumé non technique à destination du public.