| Administrator
Groupe : Root Admin Messages : 1 317 Inscrit : 22-May 07 Membre n° 1 |
Le Conseil d’État vient de confirmer et même de préciser son arrêt Commune de Lens du 21 mars 2007 : un marché public est formé dès que le choix est arrêté par la commission d’appel d’offres.Le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel de Nantes : le choix de l’entreprise retenue ayant été arrêté par la commission d’appel d’offres avant l’expiration du délai de validité des offres, « la signature du marché après l’expiration de ce délai n’était pas de nature à rendre le marché nul ». Cette information est parue sur : www.marchespublics.nettélécharger l’arrêt du conseil d’Etat :
Lire la brève sur le site original |
