Le Conseil d’État vient de confirmer et même de préciser son arrêt Commune de Lens du 21 mars 2007 : un marché public est formé dès que le choix est arrêté par la commission d’appel d’offres.Le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel de Nantes : le choix de l’entreprise retenue ayant été arrêté par la commission d’appel d’offres avant l’expiration du délai de validité des offres, « la signature du marché après l’expiration de ce délai n’était pas de nature à rendre le marché nul ». Cette information est parue sur : www.marchespublics.nettélécharger l’arrêt du conseil d’Etat : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/3023/TPL_CODE/TPL_HYPERBREVE_FICHE/PROV/RSSALAUNE_SIT_TERRITORIAL/803-actualite.htm
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