Le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été signé par Eric Woerth et André Santini
Éric Woerth , ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont signé le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
À partir du 1er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique feront l’objet, tout comme dans le privé, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière), et les fonctionnaires comme les agents contractuels.