[Territorial.fr] : Un marché public est conclu avant sa signature (12/10/2007) – Forum Annales-Concours.fr
Administrator Groupe : Root Admin Messages : 1 317 Inscrit : 22-May 07 Membre n° 1 Le Conseil d’État vient de confirmer et même de préciser son arrêt Commune de Lens du 21 mars 2007 : un marché public est formé dès que le choix est arrêté par la commission d’appel d’offres.Le Conseil d’État confirme la décision de … Lire plus